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2014-01-10
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pratiques primes et allocations primes et allocations dispositions pratiques mesures en faveur de l’élevage mesures en faveur de l’élevage dispositions pratiques aide à l’investissement aide à l’investissement dispositions pratiques transport transport dispositions pratiques informations utiles informations utiles dispositions pratiques fonds de reconversion fonds de reconversion dispositions pratiques tarifs des prestations de services tarifs des prestations de services dispositions pratiques écuries de groupe présentation présentation écuries de groupe arqana racing club arqana racing club écuries de groupe écurie la boetie écurie la boetie écuries de groupe écurie des cadets de gascogne écurie des cadets de gascogne écuries de groupe écurie club des étoiles écurie club des étoiles écuries de groupe écurie dam’s écurie dam’s écuries de groupe écurie helios écurie helios écuries de groupe écurie mansonnienne écurie mansonnienne écuries de groupe écurie club rmc écurie club rmc écuries 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127 rue amelot 75011 paris • www.up.digital • t. 01 55 28 99 01 le « guide numérique » est un concept original de guide en ligne imaginé et conçu par up. ce guide numérique est notamment protégé par le droit d'auteur français régi par le code de la propriété intellectuelle. tous les éléments présents sur ce guide numérique (navigation, interface, éléments graphiques, vidéos, extraits sonores, textes, ...) sont soumis de facto au droit d'auteur. toute utilisation, reprise, copie ou interprétation du concept et / ou des éléments principaux qui caractérisent et identifient ce guide numérique feront l'objet d'une action en justice. copyright 2016 up. mentions légales fermer bienvenue dans le guide des propriétaires ce guide comprend 4 grandes parties : formes de propriété , dispositions fiscales , dispositions pratiques , écuries de groupe . vous pouvez accéder à chacune des grandes parties dans le menu à gauche de votre écran. en selectionnant une grande partie, vous découvrirez tout son contenu. ainsi vous pouvez aller directement à la rubrique qui vous intéresse. pour toute question complémentaire, vous pouvez joindre l'équipe du département propriétaires. bonne lecture ! formes de propriété la pleine propriété introduction le ou les chevaux appartiennent à une seule personne pour pouvoir faire courir ses chevaux, le futur propriétaire doit obtenir l’agrément de france galop après avoir rempli un dossier qui s’obtient sur simple demande auprès du service des licences de france galop. dans un délai très bref, ce service accusera réception de votre demande et vous informera sur les démarches à suivre. formes de propriété la location introduction un cheval déclaré à l’entraînement peut faire l’objet d’un contrat de location entre : un ou plusieurs bailleurs, un ou plusieurs locataires. chaque bailleur et chaque locataire doit être agréé individuellement par les commissaires de france galop. le nombre de locataires peut aller jusqu’à vingt. le contrat de location doit être agréé par les commissaires de france galop. tant qu’il n’a pas été agréé, il est nul et inopposable. ce contrat mentionne le bailleur : c’est-à-dire le propriétaire du cheval au sens civil, qui n’est soumis à aucune condition de ressources minimum. le locataire dirigeant : il doit avoir ses couleurs (casaque). c’est à lui, entre autres, qu’est attribué le pouvoir de faire courir le cheval sous ses couleurs et d’effectuer les déclarations relatives à sa participation aux courses. il est l’unique interlocuteur auprès de france galop et est réputé mandaté pour être le responsable du fonctionnement de la location. la durée du contrat de location toute location est irrévocable pendant une durée qui ne peut être inférieure à six mois. modification/résiliation du contrat pour les contrats à durée déterminée prévoyant une échéance fixe irrévocable, le contrat peut toutefois être résilié avant le terme fixé, avec l’accord de tous les contractants pour les contrats à durée indéterminée, le contrat peut être résilié à tout moment soit avec l’accord de tous les contractants, soit par l’un des contractants avec un préavis de 30 jours, sauf clause particulière. dispositions fiscales les revenus de la location pour le bailleur s’analysent comme un partage des gains de courses. dès lors ils rentrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles selon le régime du bailleur. ces profits sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles. dispositions particulières quant à la répartition automatisée des sommes le ou les bailleurs et le ou les locataires peuvent opter pour qu’une répartition des sommes gagnées par le cheval et des sommes dues soit effectuée entre chacun d’eux par les soins de france galop. formes de propriété l’association introduction la propriété d’un cheval ou l’exploitation de sa carrière de courses peut faire l’objet d’une association entre plu
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Domain Name: LEGUIDEDESPROPRIETAIRES.COM
Registry Domain ID: 1842210516_DOMAIN_COM-VRSN
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Updated Date: 2016-12-10T07:57:35Z
Creation Date: 2014-01-10T09:47:51Z
Registry Expiry Date: 2018-01-10T09:47:51Z
Registrar: Gandi SAS
Registrar IANA ID: 81
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Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS1.ECRITEL.FR
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DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
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CREATED 2014-01-10
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