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contenu. ainsi vous pouvez aller directement à la rubrique qui vous intéresse. pour toute question complémentaire, vous pouvez joindre l'équipe du département propriétaires. bonne lecture ! formes de propriété la pleine propriété introduction le ou les chevaux appartiennent à une seule personne pour pouvoir faire courir ses chevaux, le futur propriétaire doit obtenir l’agrément de france galop après avoir rempli un dossier qui s’obtient sur simple demande auprès du service des licences de france galop. dans un délai très bref, ce service accusera réception de votre demande et vous informera sur les démarches à suivre. formes de propriété la location introduction un cheval déclaré à l’entraînement peut faire l’objet d’un contrat de location entre : un ou plusieurs bailleurs, un ou plusieurs locataires. chaque bailleur et chaque locataire doit être agréé individuellement par les commissaires de france galop. le nombre de locataires peut aller jusqu’à vingt. le contrat de location doit être agréé par les commissaires de france galop. tant qu’il n’a pas été agréé, il est nul et inopposable. ce contrat mentionne le bailleur : c’est-à-dire le propriétaire du cheval au sens civil, qui n’est soumis à aucune condition de ressources minimum. le locataire dirigeant : il doit avoir ses couleurs (casaque). c’est à lui, entre autres, qu’est attribué le pouvoir de faire courir le cheval sous ses couleurs et d’effectuer les déclarations relatives à sa participation aux courses. il est l’unique interlocuteur auprès de france galop et est réputé mandaté pour être le responsable du fonctionnement de la location. la durée du contrat de location toute location est irrévocable pendant une durée qui ne peut être inférieure à six mois. modification/résiliation du contrat pour les contrats à durée déterminée prévoyant une échéance fixe irrévocable, le contrat peut toutefois être résilié avant le terme fixé, avec l’accord de tous les contractants pour les contrats à durée indéterminée, le 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Registrar: Gandi SAS
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